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L’ AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

MODIFICATION DU CODE FORESTIER par la loi n° 2014-1170- du 13/10/2014
voir ci-après le paragraphe Mesures Compensatoires

MODIFICATION DU CODE FORESTIER AU 1/07/2012
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 69,
Vu l’ordonnance 2012-92 du 26/01/2012 relative à la partie législative du code forestier (cf rapport),
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Définition :

Le défrichement consiste à détruire volontairement des bois pour mettre fin à la destination forestière d’un terrain, par arrachage, brûlage, etc. En Martinique, , tous les ligneux y compris les broussailles, sont considérés comme des bois.

A noter qu’une destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain.

Ne sont pas concernés par cette autorisation :

  • les défrichements des particuliers réalisés dans un massif boisé inférieur à 0.5 ha d’un seul tenant - voir arrêté ;
  • les défrichements des particuliers réalisés dans les parcs et jardins clos attenants à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieur à 10 ha. Surface ramenée à 0.5 ha pour les opérations de construction ou d’aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l’urbanisme ;
  • les défrichements ayant pour but de créer à l’intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière et n’en constituent que les annexes indispensables (piste forestière, sentier sportif....) ;
  • les défrichements portant sur des peuplements de moins de 30 ans.
  • les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée (à condition que cette végétation spontanée ne puisse pas encore être qualifiée de bois ou forêt par son age, sa hauteur ou le taux de couverture boisée)

Ainsi, les terrains agricoles reboisés naturellement depuis moins de 30 ans, ne sont pas soumis à la demande d’autorisation de défrichement.
Afin de s’en assurer, il est nécessaire de faire procéder à une visite préalable par l’ONF pour expertiser le terrain, comme pour tous les autres cas évoqués ci-dessus (contact : 05 96 77 47 34)

La procédure :

Les formulaires (dossier cerfa, notice, étude d’impact, liste des pièces) sont à retirer auprès de la DAAF ou de l’ONF et le dossier doit être adressé ou déposé en deux exemplaires à la DAAF (réception le mardi de 8h00 à 12h00) ou sur rendez-vous.

Si nécessaire, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Une fois complet, la DAAF adresse un accusé de réception de dossier complet.

Pour les particuliers, pour toute demande portant sur plus de 0.5ha (pour les collectivités pour toute demande quelque soit la surface de la demande), tous les dossiers de demande d’autorisation de défrichement comportent en sus pour être enregistrés complets :
- Pour les dossiers de plus de 25 hectares : une étude d’impact
- Pour les dossiers de moins de 25 hectares : une décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’étude d’impact ou une étude d’impact dans le cas contraire.
voir rubrique Etude d’impact

Le délai d’instruction réglementaire est de 2 mois. Cependant, compte tenu du contexte à risque (mouvement de terrain en particulier) en Martinique, la DAAF envoi quasi systématiquement, un courrier prolongeant le délai de 2 mois à 4 mois afin de réaliser une reconnaissance des bois à défricher.

En l’absence de décision ou de prolongation de délai d’instruction dans les 2 mois, l’autorisation de défricher est tacite sauf pour les collectivités pour lesquelles une décision expresse de l’administration est nécessaire.

Cette reconnaissance de l’état des bois à défricher est réalisée par l’O.N.F., en présence du demandeur convoqué au moins 8 jours avant. Elle donne lieu à un Procès Verbal, qui est notifié au demandeur qui peut formuler ses observations dans un délai de 15 jours.
Dans un délai de 4 mois suivant l’accusé de réception du dossier complet, une notification de décision doit être adressée par la DAAF (autorisation ou refus par arrêté préfectoral).
A défaut de notification dans les 4 mois, la demande d’autorisation de défrichement est réputée acceptée (accord tacite), sauf pour les collectivités (refus tacite).

A noter que dans le cas où une enquête publique est nécessaire, naît un rejet tacite après 6 mois en absence de décision.

L’affichage de la décision est obligatoire 15 jours au moins avant le début des travaux, sur le terrain jusqu’à la fin des travaux et en mairie pendant 2 mois. En cas, d’autorisation tacite, c’est l’accusé de réception du dossier complet qui doit être affiché sur le terrain.

Le défrichement ne doit être commencé qu’après l’accord définitif.

Cette autorisation a une validité de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté.

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’Etat (article L214-13). (régime de refus tacite)

Les refus

- Refus de plein droit pour tout terrain classé en Espace Boisé Classé (EBC) au POS ou au PLU.

- L’autorisation de défrichement peut être refusée pour des motifs de :

  • protection des personnes contres les risques naturels (mouvement de terrain, inondations), érosions des sols, aridité et dégradation des sols (R373-1), ;
  • qualité des eaux et des zones humides ;
  • valorisation des investissements publics sur une forêt ;
  • préservation des milieux naturels sensibles.

Mesures Compensatoires

L’article L.341-6 modifié par la Loi est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;
...
Le demandeur peut s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » (engagement FSFB)

Pour la Martinique , le montant équivalent est de 10 000 €/ha (coût moyen de mise à disposition du foncier 6000 €/ha+ coût moyen d’un boisement 4000 €/ha, arrondi à l’euro près avec quelque soit la surface un minimum de 1 000 € correspondant au coût de mise en place d’un chantier de reboisement).

L’autorisation de défricher peut aussi, si nécessaire, être subordonnée à :
- la conservation sur le terrain à défricher de réserves boisées pour remplir les rôles utilitaires constitués par les motifs de refus d’autorisation ;
- l’exécution de travaux de génie civil ou biologique visant la protection contre l’érosion des sols des parcelles défrichées ;
- l’exécution de travaux ou de mesures visant à réduire les risques naturels .

Les autres autorisations :

L’autorisation de défricher est préalable à tout autre autorisation (article L 341-7 du code forestier et L425-6 du code de l’urbanisme). Notamment tout permis de construire doit être accompagné du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation de défricher sauf exemptions, même en zone urbaine au POS ou au PLU. La validité du permis peut être remise en cause sans l’obtention de l’autorisation de défrichement ou d’un certificat de non-boisement.

Un certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation de défrichement.
Un permis de construite n’a pas valeur d’autorisation de défrichement.
L’avis de l’autorité environnementale ne dispense pas d’obtenir une autorisation de défrichement de la DAAF.

Défrichement sans autorisation : les sanctions.

L’article L363-1 prévoit une amende de 150 € par mètre carré défriché voire jusqu’à 450 € par mètre carré si le maintien d’un boisement est imposé (EBC par exemple) ou en cas de poursuite d’un défrichement illicite.

Cette sanction peut être appliquée au propriétaire, mais aussi au maître d’ouvrage, à l’entrepreneur, d’où la nécessité pour ces derniers d’exiger l’autorisation de défricher (affichage sur le terrain) avant le commencement des travaux. La seule présentation d’un permis de construire ne suffit pas.

Un arrêté préfectoral interruptif de travaux peut être pris pour stopper le défrichement illicite constaté par un agent assermenté.

Il peut être en outre exigé la remise en état du terrain aux frais du contrevenant dans un délai maximum de 3 ans.
Lorsque le défrichement illicite n’est pas de nature irréversible, la DAAF et l’ONF en liaison avec le procureur de la république, recherchent avant tout à obtenir une remise en état du milieu naturel.

Références réglementaires :

Code Forestier : articles L341-1 à L341-10, L342-1, et R341-1 à R341-8, R363-1, défrichement particuliers.
Pour les collectivités articles L214-13 et L214-14, défrichement collectivités.

Code de l’urbanisme : article L425-6 et L130-1

Adresses utiles :

Office National des Forêts - Direction Régionale
3km500 route de Moutte
BP 578
97207 FORT DE FRANCE
Tel : 0596 60 70 80 - Fax : 0596 63 56 67

Contact

Manuel BRUN
Tél. 05 96 71 20 52
mail : manuel.brun@agriculture.gouv.fr
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Jardin Desclieux - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX

Pour obtenir certains documents nécessaires au dossier :

Plan situation
Plan de Prévention des Risques
Extrait cadastral
La matrice cadastrale s’obtient aux impôts ou à la mairie
Pour connaitre les EBC au POS/PLU